Category: dil mil gratuit

Publie par Eplaque

Confiscation du vehicule : pourquoi ?

L’article 131-21 du Code penal prevoit la possibilite de saisir le vehicule d’automobilistes qui ont commis des infractions particulierement graves. Cela est en mesure de s’agir d’une simple immobilisation, ou d’une saisie definitive de la voiture avec vente de celle-ci au profit de l’Etat. Read More …